Amendement n° 543 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« d’ »
les mots :
« d’une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.