Amendement n° 534 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

La mise en place des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles constitue de fait une lourdeur administrative pour les TPE et les salariés.

Comme l’attestent de nombreux témoignages de chefs d’entreprise, la mise en place de telles instances viendrait perturber le fonctionnement interne de structures parfois fragiles, où les relations directes entre le chef d’entreprise et les salariés sont privilégiées. De plus, en voulant calquer le modèle appliqué aux grandes entreprises à l’ensemble des acteurs économiques, le texte illustre une mauvaise compréhension du paysage économique de notre pays et vient entraver le fonctionnement des nombreuses entreprises de moins de 11 salariés présentes sur le territoire français.

Le présent amendement propose donc de supprimer entièrement l’article 1 du texte.