Amendement n° 533 · Article 18

Le I de l’article L. 2135‑10 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le cas échéant, le produit de l’astreinte prononcée par le juge des référés en cas de condamnation d’un employeur pour infraction avec les dispositions légales relatives au repos dominical des salariés. »

L’astreinte prononcée à l’encontre d’un magasin qui ouvre illégalement le dimanche, plutôt que d’être versée au syndicat requérant, serait ainsi versée au fonds de financement du paritarisme créé par la loi du 5 mars 2014 et profiterait à l’ensemble des partenaires sociaux.