Amendement n° 53 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 41, supprimer le mot :
« salariés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.