Amendement n° 522 · Article 2
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les fonctions syndicales et électives des salariés ne sont pas de la compétence de l’employeur. Il n’appartient donc pas à celui-ci de favoriser les fonctions.