Amendement n° 52 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Si le but est d’améliorer la représentativité des salariés des entreprises de moins de onze salariés, on peut penser que les commissions doivent avoir d’autres priorités que de « faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles ».