Amendement n° 519 (Rect) · Article 7 bis

Au début, insérer les trois alinéas suivants :

« I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;

« 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Le développement du dialogue social est un enjeu majeur pour la démocratie au sein de l’entreprise, comme pour l’amélioration de sa compétitivité et de ses performances économiques.

Le présent projet de loi doit être l’occasion d’aller plus loin que la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui fixe le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés à 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, dont le siège social est situé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, dont le siège social est situé sur le territoire français et à l’étranger.

Au-delà du bilan de l’application de la loi du 14 juin 2013, il nous semble sans attendre indispensable, dans un objectif de renforcement du dialogue social, de permettre de baisser ce seuil d’effectif à 1 000 salariés et 5 000 salariés.