Amendement n° 517 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« est considéré comme du temps de travail effectif. »
Exposé sommaire
La qualification de temps de travail effectif suffit.