Amendement n° 512 · Article 12
De Jean-Louis Costes (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur fixe le lieu de la réunion des institutions représentatives du personnel visées au premier alinéa. Ce lieu est indiqué dans la convocation. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire, pour éviter tout litige, de préciser que lieu de la réunion des instances représentatives du personnel est fixé par l’employeur.