Amendement n° 511 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer la seconde occurrence du mot : « de »
Exposé sommaire
Amendement grammatical visant au respect de la langue française.