Amendement n° 510 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l’article L. 2151‑1 »
les mots :
« conformément au 6° de l’article L. 2151‑1 ».
Exposé sommaire
Le 6° de l’article L. 2151‑1 définit l’audience. L’expression est donc redondante.