Amendement n° 509 · Article 15
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 29, après les mots :
« s’applique »,
insérer les mots :
« de droit ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.