Amendement n° 508 · Article 15
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, l’accord est réputé non écrit. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement qui consiste à remonter à l’alinéa précédent une phrase qui avait été insérée sous la forme d’un alinéa propre.