Amendement n° 507 · Article 15
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« subordonnée »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , d’autre part, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.