Amendement n° 505 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots :
« de validité de »
les mots :
« fixée par ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.