Amendement n° 503 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 74, substituer au mot :
« posée »
le mot :
« prévue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.