Amendement n° 502 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« pendant sa durée »
les mots :
« au cours de la période fixée par l’ accord ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.