Amendement n° 501 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 72, après la seconde occurrence du mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , quel que soit le nombre de votants, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.