Amendement n° 500 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« VI ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.