Amendement n° 499 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après le mot :
« prévue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« au chapitre Ier du titre VIII du présent livre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.