Amendement n° 497 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« de telles mesures »
les mots :
« les mesures prévues au présent 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement de précision.