Amendement n° 496 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« 4° Le suivi ... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.