Amendement n° 495 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 4° de l’article L. 2242‑15 »
la référence :
« premier alinéa de l’article L. 2242‑13 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.