Amendement n° 494 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au début de l’article L. 2323‑40 tel qu’il résulte du a du 2° du présent V, la référence : « I. – » est supprimée.
Exposé sommaire
Amendement de coordination