Amendement n° 493 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Substituer à l’alinéa 153 les deux alinéas suivants :
« IX. – Les divisions et les intitulés des sous-sections 9 et 10 de la même section 1 sont supprimés.
« IX bis. – Les articles L. 2323‑73 et L. 2323‑76 du même code sont abrogés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.