Amendement n° 492 (Rect) · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Rétablir l’alinéa 151 dans la rédaction suivante :
« VII. – La division et l’intitulé de la sous-section 7 de la section 1 sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.