Amendement n° 489 · Article 12
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personnel »,
insérer le mot :
« siégeant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 14 et 16.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.