Amendement n° 488 · Article 12
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« réunir »
le mot :
« tenir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.