Amendement n° 486 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Rétablir le dernier alinéa de l’alinéa 47 dans la rédaction suivante :
« 12° L’article L. 2323‑26‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.