Amendement n° 484 (Rect) · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ces documents sont réputés confidentiels au sens de l’article L. 2325‑5. »
Exposé sommaire
Amendement qui vise à rétablir le caractère confidentiel des documents comptables transmis au comité d’entreprise en application des articles L. 232‑2, L. 232‑3 et L. 232‑4 du code de commerce (documents de gestion comptable prévisionnelle).