Amendement n° 482 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« tels que figurant dans la base de données »
le mot :
« mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.