Amendement n° 480 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimés »,
insérer les mots :
« , quel que soit le nombre de votants, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.