Amendement n° 48 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de moins de »
les mots :
« dont l’effectif est compris entre six et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il s’agit circonscrire ces commissions, et donc les obligations qui vont avec, aux entreprises de 6 à 11 salariés.
En effet, dans les entreprises de 5 salariés ou moins, le dialogue direct prévaut et l’absence d’un salarié peut rapidement être très préjudiciable.