Amendement n° 478 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« couverts par »
les mots :
« rattachés à ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.