Amendement n° 476 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
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PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La commission exerce les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.