Amendement n° 471 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le patron d’une TPE est plus à même de résoudre les conflits individuels qu’une personne extérieure à l’entreprise et géographiquement éloignée.