Amendement n° 469 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’alinéa 10 prévoit en fait que la loi ne peut être modifiée pendant la durée du mandat de la commission, ce qui est inconstitutionnel puisque c’est la loi, et elle seule, qui fixe les champs de compétences (professionnel et territorial) de la commission.