Amendement n° 467 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une
« représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d’information en matière d’emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail, rôle en réalité inutile et qui peuvent d’ores et déjà remplir les organisations professionnelles.
Or, la commission des affaires sociales a adopté un amendement du rapporteur permettant d’élargir leurs attributions et d’inclure dans le périmètre de leurs compétences un rôle de médiation. Les commissions paritaires régionales pourront désormais avoir accès aux locaux des entreprises alors que le texte initial leur en interdisait l’accès.
Cette possibilité donnée aux commissions paritaires régionales de s’immiscer dans les TPE ou de résoudre les conflits individuels ou collectifs au sein de ces TPE, constitue une ingérence dans la vie des entreprises. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.