Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés :
- vont à l’inverse de la simplification affichée ;
- négligent l’existence du dialogue direct existant entre le chef d’entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un message de défiance vis-à-vis des entreprises ;
- existent déjà les secteurs pour lesquelles elles sont utiles (artisanat, agriculture...)
- vont poser des problèmes liés à la disponibilité et au statut des salariés y siégeant ;
- vont poser des problèmes de coût de fonctionnement.
Il convient donc de les supprimer.