Amendement n° 452 (Rect) · Article 8
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Au début de la quatrième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« Il en informe l'employeur »
les mots :
« L’employeur est informé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.