Amendement n° 451 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.