Amendement n° 450 · Article 24

Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :

« CHAPITRE IV BIS 

« Accompagnement des allocataires 

« Art. L. 844‑5‑1. – L’allocataire peut solliciter un rendez-vous auprès de l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ou l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311‑4 du même code et à l’article L. 212‑2 du présent code pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de sa situation sociale et professionnelle et bénéficier, s’il le souhaite, et le temps nécessaire, d’un accompagnement adapté à cet objectif. 

« L’allocataire est également destinataire des informations adressées par l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et les organismes mentionnés à l’article L. 5311‑4 du même code et à l’article L. 212‑2 du présent code, en particulier sur la mise en place de nouveaux services ou dispositifs lui permettant l’amélioration de sa situation sociale et professionnelle. »

La prime d’activité vient soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes pour leur permettre d’améliorer leurs conditions de vie. Ce faisant, elle leur permet de pouvoir s’alimenter convenablement, de pouvoir se soigner, se déplacer, répondre à des urgences familiales ou encore conserver leur logement. Elle contribue donc à ce qu’ils se maintiennent dans l’emploi, prévenant des situations d’exclusion difficiles à résoudre ensuite, répondant également au besoin de productivité et de turn over limité de l’entreprise. L’aide financière n’est toutefois pas toujours suffisante pour satisfaire ces différents besoins et favoriser le maintien dans l’emploi. De plus, de nombreux travailleurs modestes ressentent et expriment le besoin d’être accompagnés pour faciliter la réalisation de leurs souhaits d’évolution dans l’emploi ou de recherche d‘un emploi de meilleure qualité, notamment pour en finir avec le temps partiel subi, principale cause de pauvreté en emploi. Les recommandations du rapport Sirugue, la préparation du plan Nouvelles solutions face au chômage de longue durée ainsi que la feuille de route 2015‑2017 du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ont tout à la fois attesté de ces besoins et présenté plusieurs réponses concrètes pour les satisfaire, en particulier la facilitation de l’accès à la formation via notamment la mobilisation du compte personnel de formation. Les personnes doivent donc pouvoir, si elles le souhaitent et sans que cela ne conditionne le versement de la prestation, être reçues par le service public de l’emploi et les caisses d’allocation familiales pour être conseillées et orientées vers des acteurs spécialisés et des prestations sociales qui éviteront que leur situation ne s’aggrave et permettront même au contraire qu’elle s’améliore. Elles doivent également recevoir directement les informations utiles, pour rendre réel ce droit à l’accompagnement. Cela était prévu pour les allocataires du RSA activité situés hors du champ des droits et devoirs (revenus supérieur à 500 €). Cet amendement vise donc à proposer aux bénéficiaires de la prime d’activité ce même dispositif, en l’enrichissant d’un droit à l’information.