Amendement n° 447 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer les alinéas 62 à 70.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.