Amendement n° 443 · Article 7 ter
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 2326‑3 »
la référence :
« L. 2326‑6 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.