Amendement n° 441 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les modalités de mutualisation des heures de délégation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 23.114‑1 ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.