Amendement n° 437 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes le sprotections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs.