Amendement n° 424 · Article 13

Supprimer les alinéas 43 à 46.

Dans le cadre de la définition d’orientation stratégique de groupe, le présent amendement vise à permettre au comité d’entreprise de l’entreprise concernée d’être consulté et donc de donner son avis sur ces orientations stratégiques.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est un moment essentiel de concertation avec les représentants des salariés, dans une logique d’anticipation qui seule peut permettre de donner une réalité au dialogue social. Celle-ci ne peut se situer au seul niveau de groupe mais doit être déclinée au niveau de l’entreprise car pour chaque entreprise du groupe des trajectoires très différentes peuvent être prévues.