Amendement n° 417 · Article 10
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« établissement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
De nombreuses entreprises ont des structures complexes.
Cet amendement vise à éviter les restrictions, qui pourraient être très importantes, des cas d’examens possibles en CHSCT local des impacts spécifiques de projets sur des sites donnés.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas