Amendement n° 415 · Article 10

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Un projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, comme mentionné dans cet alinéa, ne signifie pas qu’il n’a pas d’impact sur un ou plusieurs établissements de l’entreprise. La consultation pour ce type de projet doit donc être globale, et concerner tous les établissements. C’est l’objectif de cet amendement qui propose de supprimer cette disposition dérogatoire.