Amendement n° 407 · Article 8
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Les prérogatives du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail sont trop spécifiques et différentes des autres instances représentatives pour que son avis soit commun à celui du comité d’entreprise. Il convient donc de supprimer cet alinéa qui prévoit un avis unique de la DUP lorsque des questions inscrites à l’ordre du jour de la même séance relèvent des attributions du CHSCT et du comité d’entreprise.
Cosignataires (17)
Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas